J.O. 38 du 14 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 1er février 2007 fixant les taux de promotion pour l'année 2007 dans certains corps de l'administration centrale et le corps commun des assistants de service social du ministère de la justice

NOR : JUSG0760013A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :


Article 1


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps de l'administration centrale et le corps commun des assistants de service social du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2007.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

R. Heitz

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner





A N N E X E

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JO no 38 du 14/02/2007 texte numéro 18
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